Modifiéle 17/06/2022 | Publié le 25/01/2018. Obtenez gratuitement les sujets et les propositions de corrigés de l’épreuve d’Economie-droit du Bac Pro en temps réels. Les corrigés sont Caspratique 2 : Selon les termes des stipulations statutaires, deux des 15 associés ont été désignés cogérants de la société en nom collectif. La société présente depuis quelques années d’importantes dettes suite aux emprunts inopportuns contractés par l’un des gérants face à la conjoncture économique. A l’issue d’une lecas pratique « On ne peut se une lecture du cas en 2 étapes Prise de travail contient une clause de non‐concurrence décide d’aller travailler dans une entreprise concurrente. Son employeur souhaite intenter à son encontre une action pour non‐respect de la clause de non‐concurrence. Méthodologiepour lecas pratique ‐AnneLe Nouvel. 9 2) La problématique caspratique droit famille corrigéargent liquide maximum autorisé sur soi en france 2019. Give Your Business A Creative Touch. déclaration impôts 2021 : date limite en ligne Home; hubspot meetings vs calendly Portfolio; une pure formalité spoiler Contact; dieu n'est pas mort 3 . Contact Me. cas pratique droit famille corrigé. June 4, 2022. by le bon coin 40 animaux. with no Révisezvotre bac grâce à notre quiz Le droit du travail en Droit. Quiz Le droit du travail. Question 1 / 6. Quel statut le contrat de travail confère-t-il ? Celui de travailleur indépendant Caspratique :Corrigé. UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 SEMESTRE 4 – Session 1 LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. COULIBALY) Examen (Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30) Cas pratique : Corrigé 2/31 Bien rares sont les honorables habitants de notre K5WD. 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID DzumtvJKZlmPaiYXE3dmxr4X8cKxMul8YdG38TX-tfKconaORGR85Q== Isabelle décide de profiter de sa journée de repos pour faire ses pour elle son travail ne la quitte jamais car elle vient de recevoir un message important de son supérieur hiérarchique. Isabelle marchait à toute allure tout en regardant son téléphone portable et l’événement tant redouté s’est finalement produit car elle est entrée en collision directe avec la porte d’entrée du la suite de sa collision avec la porte vitrée du magasin Isabelle décide de se rendre chez son médecin et ce dernier lui annonce une mauvaise nouvelle son visage conservera les traces du choc subi pendant de nombreux jours nez fracturé. Isabelle est totalement dépitée par l’annonce du professionnel de santé car elle sait désormais qu’elle ne pourra pas participer au concours de beauté qu’elle convoitait depuis des mois l’élection de Miss Auvergne. Lorsque le choc s’est produit avec la porte vitrée Isabelle a aussi laissé tomber son téléphone portable et un enfant, qui courait à toute vitesse, a détruit son bien par inadvertance. Votre objectif est le suivant résoudre ces différents cas pratiques. I. LA BLESSURE SUBIE PAR ISABELLE Isabelle était occupée à regarder son téléphone portable mais elle est soudainement entrée en collision avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial. La collision vécue par Isabelle est lourde de conséquences car les médecins lui certifient que des traces resteront pendant plusieurs jours sur son visage Problématique juridique du cas pratique Isabelle peut-elle engager la responsabilité délictuelle du centre commercial pour les préjudices subis ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES Aux termes des dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée en 1930 par la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager cette responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien. Concernant la chose, la responsabilité civile du fait des choses est un régime général qui comprend toutes choses. La jurisprudence a par exemple rappelé que les choses visées par ce régime général peuvent très bien être tant matérielles qu’immatérielles, dangereuses ou non dangereuses, actionnées par la main de l’homme ou non ou encore il peut même s’agir de res nullius choses sans maître et res derelictae choses abandonnées lorsque ces choses ont eu un gardien même pour une durée très limitée. En l’espèce, Isabelle a subi un choc violent en rentrant en contact avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial, choc ayant provoqué une fracture du nez et ayant causé la chute de son téléphone portable. Au regard du droit de la responsabilité civile et d’après la jurisprudence une vitre est une chose, ainsi la première exigence pour engager la responsabilité du fait des choses responsabilité du centre commercial est réunie. Concernant le fait de la chose, cette dernière doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage de sorte qu’elle doit être l’instrument du dommage pour donner lieu à la mise en œuvre des effets juridiques prévus par ce régime de la responsabilité civile du fait des choses. Ainsi, la victime sera dans l’obligation de rapporter la preuve du rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage si la chose était inerte et qu’il y avait absence de contact ou non. La victime devra prouver que la chose inerte possédait un vice interne défaut ou que son positionnement était anormal. La preuve du rôle actif des choses en mouvement et qui ont été en contact avec la victime n’aura pas a être rapportée par cette dernière car la victime va ,dès lors, bénéficier d’une présomption irréfragable ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi la victime n’aura rien à prouver car le rôle actif de la chose est présumé de façon irréfragable. de cassation,2001. En l’espèce, une porte vitrée est une chose inerte. Il y a bien eu contact avec la chose car Isabelle a été blessée néanmoins ce contact s’est réalisé avec une chose immobile. En conséquence, il appartiendra à Isabelle, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de rapporter la preuve de la position anormale ou du vice interne que comportait la vitre du centre commercial pour engager la responsabilité civile extracontractuelle du magasin. En rapportant cette preuve de l’anormalité de la chose ou de son positionnement anormal Isabelle pourra ainsi prouver le rôle actif de la chose, en l’espèce le rôle actif occupé par la vitre dans la survenance du dommage qui lui a été occasionné. Concernant le gardien de la chose il convient de préciser qu’il s’agit de celui qui possède le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose car avec l’arrêt Franck rendu par la Cour de cassation en 1941 un transfert de la garde a été opéré. La garde matérielle est en effet désormais privilégiée par la jurisprudence et ce, par opposition à la conception juridique de la garde de la chose la garde juridique a finalement été abandonnée par la jurisprudence. Par conséquent, le gardien est donc celui qui peut agir sur la chose et pas forcément le propriétaire légal de la chose. En l’espèce, lorsque le choc avec la vitre s’est produit la victime semblait réunir les trois composantes de la garde matérielle telle privilégiée par la jurisprudence pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. Cela sera plus difficile à prouver si les portes vitrées sont automatiques mais aucune précision n’est apportée dans le cas pratique. Il en résulte que pour agir en responsabilité du fait des choses et obtenir réparation du préjudice subi la victime devra prouver qu’elle n’était pas le gardien de la chose lorsque le choc s’est produit absence de garde matérielle sur la chose objet du dommage. -B. LES CAUSES D’EXONÉRATION Il sera possible pour le gardien/propriétaire de la chose de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’avait plus le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Il lui faudra rapporter que la garde de la chose avait été transférée via la conclusion d’un contrat transfert volontaire de la garde ou alors via un transfert involontaire de la chose comme le vol par exemple. Arrêt Franck, de cassation, 1941. En l’espèce, il ne semble pas y avoir de force majeure ni de faute d’un tiers dans la survenance du choc subi par la victime et la garde de la chose garde matérielle ne semblait pas appartenir au centre commercial lorsque le dommage s’est produit. Par conséquent, le gardien présumé de la chose centre commercial pourra s’exonérer de sa responsabilité civile du fait des choses s’il apporte la preuve que la garde matérielle de la chose avait été transférée à la victime lors du choc. Ce transfert peut être volontaire, c’est-à-dire résulter de la conclusion d’un contrat mais il peut également être involontaire résulter d’une absence de contrat. Le gardien présumé de la chose pourra également rapporter la preuve de la force majeure pour obtenir une exonération totale de responsabilité en invoquant un événement imprévisible et irrésistible. Cette hypothèse précédemment évoquée semble très improbable car rien ne souligne l’existence d’un cas de force majeure dans les faits du cas d’espèce. Ce n’est pas tout car le centre commercial pourra aussi invoquer la faute d’un tiers ou la faute de la victime dans la survenance de son propre dommage pour obtenir une exonération partielle quant à la réparation qu’il devra octroyer à la victime du choc, ce qui semble plus qu’improbable. II. LA DESTRUCTION DU TELEPHONE D’ISABELLE Lorsque le choc s’est produit avec la vitre Isabelle a malheureusement laissé tomber son téléphone, un enfant courait derrière elle et a détruit le bien. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle agir en responsabilité civile du fait personnel contre le jeune enfant pour obtenir réparation du préjudice subi à savoir la destruction de son portable ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL DU MINEUR L’article 1240 du Code civil dispose en ces termes Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon les dispositions légales de cet article il est impératif de réunir une faute, un dommage et enfin de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur la faute et le dommage subi par la victime. En ce qui concerne la faute, sa preuve doit être rapportée par la victime. La victime doit ainsi prouver qu’une faute a été commise par la personne dont elle souhaite engager la responsabilité civile. Il convient de préciser que la faute peut être intentionnelle ou non pour être indemnisée Com, Cour de cassation, 1973. L’imputabilité n’est pas prise en compte en droit de la responsabilité civile , pas comme en matière pénale l’intention est ici indifférente. Depuis l’arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 arrêt relatif à la responsabilité de l’infans la faute est objective en responsabilité civile et n’impose plus de réunir l’intention pour être caractérisée et indemnisée. La faute peut être liée à une commission un acte ou à une omission. Il convient alors, dans le cas de l’omission, d’opérer la distinction entre l’abstention dans l’action et la pure omission abstention pure et simple. En droit de la responsabilité civile les auteurs se querellent quant à la définition de la notion de faute. En effet, dans le Code civil la faute n’est pas définie, il s’agit tout simplement de Tout fait quelconque de l’homme. » C’est la doctrine qui a hérité de ce devoir de définir juridiquement la notion de faute et aucune homogénéité n’est à ce jour présente en son sein. Pour Marcel Planiol la faute est Un manquement à une obligation préexistante. » La notion de faute est donc envisagée de manière générale et imprécise car nous n’en savons pas davantage sur ce que sont ces obligations. Pour le grand auteur Nöel Dejean de La Bâtie la faute est Un comportement défectueux. » Concernant le dommage, celui-ci doit revêtir divers caractères pour être indemnisable en droit. Le dommage doit être certain, direct, actuel d’après la jurisprudence de la Cour de cassation Cour de cassation, 2002 mais le dommage doit également être licite Cour de cassation, 2002. Si la victime rapporte la preuve de l’existence d’une faute et d’un dommage il lui restera à prouver l’existence d’un lien de causalité entre cette même faute fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. L’exigence de l’apport de la preuve du lien de causalité par la victime est une exigence jurisprudentielle Cour de cassation, 1966. En l’espèce, l’enfant courait derrière Isabelle lorsque cette dernière a laissé échapper son téléphone et ce dernier a marché dessus, provoquant la destruction du bien meuble. 1° L’EXISTENCE D’UNE FAUTE La faute est l’une des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une action en responsabilité civile par la victime. La victime d’un dommage doit rapporter la preuve qu’une faute a bien été commise. En droit de la responsabilité civile l’existence d’une faute s’apprécie désormais indépendamment de l’élément moral imputabilité car seul le fait matériel est reconnu pour aboutir à sa caractérisation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt Derguini rendu en 1984, a reconnu que la faute commise par un infans peut donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle en ayant marché dessus suite à la collision d’Isabelle avec la vitrine du centre commercial. La faute semble être caractérisée, il s’agit d’une faute par commission car l’enfant a détruit le bien en commettant un acte matériel. Par conséquent, la responsabilité civile du fait personnel du jeune enfant pourra être engagée pour faute d’imprudence. 2° LA PREUVE DU DOMMAGE Le dommage tel apprécié en droit de la responsabilité civile peut prendre divers aspects. Le dommage peut être matériel, c’est-à-dire évaluable en argent, le dommage matériel consiste en une lésion des intérêts patrimoniaux de la victime. Le dommage peut aussi être moral, il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la victime. Il s’agit par exemple d’une atteinte au droit à l’honneur, d’une atteinte portée au droit à la présomption d’innocence dont jouit tout justiciable. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle il s’agit donc d’un préjudice matériel car économique et évaluable en argent. Par ailleurs Isabelle devait recevoir un message très important de son employeur et ce dommage a provoqué une perte de chance pour elle. Le poste a été pourvu, pas de chance pour elle. En conséquence, la preuve du dommage ne fait ici aucun doute car le téléphone a été détruit par l’enfant. 3° LE LIEN DE CAUSALITÉ Lorsque la victime parvient à démontrer l’existence d’une faute et d’un dommage il lui reste à rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre ce même fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. Il n’y a pas de consensus dans la jurisprudence concernant l’application d’une théorie de causalité spécifique et deux théories principales sont privilégiées par les juges. La théorie de la causalité adéquate conception stricte de la causalité et la théorie de l’équivalence des conditions conception large de la causalité. En l’espèce le téléphone doit sa destruction au fait que l’enfant ait marché dessus lorsqu’il courait derrière Isabelle. En conséquence, le lien de causalité est établi car sans la faute fait matériel de l’enfant le dommage matériel ne se serait jamais produit et le téléphone portable fonctionnerait encore. Par conséquent, Isabelle pourra engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant pour faute d’imprudence mais elle pourra aussi faire valoir que de par sa faute, son portable étant cassé elle est passée à côté d’une chance. Il reviendra alors au juge d’évaluer la probabilité que la chance ait pu se réaliser ou non pour réparer le dommage professionnel subi par Isabelle suite à la destruction de son portable. III. LA PERTE DE CHANCE D’ISABELLE Lorsque Isabelle a heurté la porte une fracture du nez a été engendrée, elle ne pourra donc pas participer à l’élection de Miss Auvergne, quel dommage. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle obtenir la réparation civile de cette perte de chance ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAGASIN Selon les dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée le 13 février 1930 par la jurisprudence de la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut donc réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager la responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien de la chose. En l’espèce, il y a bien une chose car la vitre est considérée comme une chose au regard de la jurisprudence. Le rôle actif de la chose est prouvé car il est la cause du dommage corporel et du préjudice esthétique vécu par Isabelle. Le gardien de la vitre reste à définir car le centre commercial pourrait faire valoir, pour s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle que la garde matérielle fut transférée à la cliente lors du choc. Il en résulte qu’Isabelle pourra prouver le rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage pour ainsi établir que la collision avec la vitre est bien à l’origine de sa perte de chance car elle ne pourra pas participer à l’élection des Miss pour cause de préjudice esthétique. Par conséquent, Isabelle pourra demander réparation pour le préjudice esthétique subi à cause du choc mais elle pourra également engager la responsabilité civile du fait des choses du centre commercial pour la perte de chance subie. A condition qu’Isabelle prouve que le gardien matériel de la chose était bien le centre commercial et que la garde de la chose ne fut pas transférée si la garde de la chose a été transférée alors le centre commercial pourra s’exonérer partiellement de sa responsabilité civile. C’est tout pour cet article méthodologique complet et détaillé consacré à la méthode intégrale du cas pratique en droit de la responsabilité civile. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes à mon travail, à très bientôt sur mon site pour de nouveaux articles juridiques, bon courage pour tes examens ! PS Clique ici si tu souhaites comprendre la méthodologie intégrale de la fiche d’arrêt Corrig du cas pratique de droit civil La socit Eurobeton a pass commande par internet afin de squiper en ordinateurs pour la gestion de lentreprise. Deux distributeurs distincts ont t sollicits par internet mais aucun na donn pleinement satisfaction. La socit Eurobeton aimerait connatre ses droits, ce qui invite envisager la validit des contrats I, les conditions dexcution II et les rgles de comptence en cas de litige ventuel III. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprs d Infotech et la commande auprs de Flashdiscount . I- La validit des contrats Afin dapprcier la validit des contrats litigieux, il convient au pralable de prciser que les dispositions du Code de la consommation relatives la vente distance article L. 120-20 et s. et notamment le droit de rtractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc tre valablement invoques en lespce, sagissant de contrats de vente distance entre des entreprises contractant pour les besoins de leur activit. En revanche nous allons voir que les socits Infotech et Flashdiscount sont des cybervendeurs, ce qui exige au pralable de mobiliser le droit commun du contrat conclu sous forme lectronique qui sapplique mme en cas dacheteur professionnel. En effet, le choix de la transposition de la directive europenne dans le Code civil est significatif du caractre de droit commun de cette rglementation A, mme si elle prsente certaines particularits. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indpendamment de la forme lectronique B. A- Le droit du contrat conclu sous forme lectronique Les commandes passes par Internet par la socit Eurobton exigent de vrifier leur conformit au processus de contractualisation du contrat lectronique prvu aux articles 1369-1 et suivants du code civil. Il seffectue en deux tapes permettant ainsi dviter dans une large mesure les consquences de mauvaises manipulations des internautes. La premire tape du processus de contractualisation exige du cybervendeur quil offre la possibilit au consommateur de vrifier le dtail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger dventuelles erreurs article 1369-5 du Code civil. Lors de la deuxime tape, linternaute doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation et valider par consquent sa transaction. En lespce, sagissant de la commande avec Infotech, il emble quil ny ait eu quun clic. Quant la commande auprs de Flashdiscount, rien ne nous est prcis. Il existe donc un doute quant au respect de cette procdure par double clic. Or, en vertu de larticle 1369-6 du code civil, il ne peut tre drog ce processus de contractualisation par double clic que pour les contrats conclus exclusivement par change de courriers lectroniques. En lespce, tel nest pas le cas, car le courriel de la socit Eurobton nintervient que pour demander lannulation il ny a pas eu change de courriers lectroniques. Il est donc possible pour la socit Eurobton de contester la formation mme du contrat eu gard au manquement la procdure de contractualisation par voie lectronique. Cet argument peut tre confort par une analyse sur le terrain du droit classique de la formation des contrats. B- Les conditions de formation du contrat Le commandes litigieuses supposent dtre analyses au regard de la rencontre dune offre et dune acceptation 1 mais aussi au regard de lobligation dinformation 2. 1- Loffre et lacceptation Loffre doit tre prcise, ferme cest-dire exempte de rserves et non quivoque. En lespce, la socit Infotech a mentionn sur son site que la vente ne sera acquise quaprs confirmation expresse du distributeur de la commande de lacheteur . Il sagit ici dune rserve subjective qui dpend de la volont du distributeur en dautres termes, il ne sagit pas dune offre vritable mais plutt dune invitation entrer en pourparlers. Un tel argument ne vaut pas pour la commande auprs de Flashdiscount car cette fois il ne semble pas quil y ait eu de rserves. En conclusion, ds lors que la proposition dInfotech ne saurait tre qualifie doffre, on peut soutenir que le clic de commande de la socit Eurobton correspond une offre dachatmais non une acceptation. Sagissant de la commande auprs de Flashdiscount, il est possible de considrer, eu gard au peu dinformations de lnonc, quil sagissait bien dune offre ferme, prcise et non quivoque, et que la socit Eurobton la accept. Il sagit alors dun contrat distance. Rappelons que depuis trente ans Com. 7 janv. 1981, il est enseign que le contrat conclu distance se forme du jour de l'expdition de l'acceptation. Est ainsi consacre la thorie dite de l'mission au dtriment de la thorie de la rception bien que cette question partage encore la doctrine. Les enjeux pratiques sont de taille, notamment au regard du droit rtractation des parties. En effet, l'offre peut tre rvoque si la rvocation parvient son destinataire avant que celui-ci n'ait expdi son acceptation. En lespce, la socit Flashdiscount a livr les ordinateurs deux jours aprs la commande, ce qui montre quelle a bien reu et excut cette commande Eurobton ne saurait rvoquer son acceptation. Il est toutefois possible de faire valoir un manquement lobligation dinformation. 2- Lobligation dinformation La jurisprudence a admis l'existence d'une obligation prcontractuelle de renseignement. Dj, l'admission du dol par rticence allait en ce sens. Mais, pour tre caractrise, la rticence dolosive suppose tablie au pralable l'existence d'une obligation de renseignement la charge de la partie qui s'est intentionnellement tue pour tromper l'autre, alors qu'elle aurait d l'informer. Sagissant du contrat lectronique, la loi franaise transposant la directive europenne a renforc les obligations dinformation du distributeur internet. En effet, larticle 1369-5 du Code civil affirme que le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilit de vrifier le dtail de sa commande et son prix total, afin de corriger dventuelles erreurs. Ce droit de vrification du consentement exprim consiste en quelque sorte en l'octroi la partie en situation d'infriorit d'une forme de facult de rtractation intervenant, non pas aprs la conclusion du contrat, mais au sein mme de celle-ci l'utilisateur, avant de parfaire son acceptation tapes successives, peut se rtracter s'il a commis une erreur ou s'il change l'avis qu'il avait donn de manire trop empresse. Les facults de rtractation et de rflexion sont ainsi contractes dans une mme phase. En lespce, les informations des distributeurs taient soit errones Infotech soit trs lacunaires Flashdiscount au regard notamment de la puissance des ordinateurs commands. On peut donc y voir un manquement aux obligations dinformation ne permettant pas la socit Eurobton de vrifier le contenu de sa commande. Ces manquements lobligation dinformation pourraient tre sanctionns sur le terrain de lerreur sur la substance article 1110 du Code civil ou sur le terrain de la rticence dolosive article 1116 du Code civil. En conclusion la validit des contrats litigieux devraient pouvoir tre aisment conteste, non seulement au regard des manquements flagrants la procdure de contractualisation lectronique mais encore en raison dun vice du consentement. Il est toutefois possible que la socit Eurobton veuille conserver certains ordinateurs, ce qui implique alors de jauger les conditions dexcution des commandes. II- Les conditions dexcution En vertu de larticle 1602 du Code civil, le vendeur est tenu dexpliquer clairement ce quoi il soblige. La conformit tient une place essentielle dans la jurisprudence contemporaine comme instrument d'interprtation du contrat, alors que l'utilit de la chose attendue par l'acheteur est toujours objective et ncessairement celle qui a t convenue entre les parties. En lespce, 5 des ordinateurs livrs par Infotech ne correspondent pas aux capacits de mmoire annonces. Quant aux performances des ordinateurs dInfotech comme de Flashdiscount, la socit Eurobton nest gure satisfaite. Il sagit bien dune question de conformit et non dun problme de vices cachs. Quels sont les remdes envisageables ? Tout dpend du point de savoir si la socit Eurobton veut obtenir lanantissement du contrat 1 ou bien son maintien 2.Au reste, sagissant de deux contrats litigieux, il est possible quelle demande le maintien de lun et lanantissement de lautre. 1- Les remdes conduisant lanantissement du contrat En vertu de larticle 1384 alina 2 du Code civil, la partie envers laquelle lengagement na point t excut a le choix de forcer lautre lexcution de la convention lorsquelle est possible, ou den demander la rsolution avec dommages-intrts. En lespce, la socit Eurobton peut trs bien demander lanantissement rtroactif des contrats en sappuyant non seulement sur les dfauts de conformit mais aussi sur les manquements lobligation dinformation qui paraissent dune gravit suffisante pour justifier la rsolution des ventes litigieuses cf Civile 1re 28 mai 2009. Les rsolutions prononces pourront tre accompagnes de dommages-intrts si la socit parvient dmontrer un prjudice li notamment la perte de temps pour lquipement et la gestion de lentreprise. Il se peut toutefois que les socits Infotech et Flashdiscount fassent valoir en retour que la socit Eurobton sest montre dune lgret blmable en ne spcifiant pas suffisamment ses besoins lors de Session de printemps 2022 épreuves d'admissibilité du 23 mars 2022 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Session d'automne 2021 épreuves d'admissibilité du 19 octobre 2021 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Session de printemps 2021 épreuves écrites du 24 mars 2021 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve commune aux trois concours Session d'automne 2020 épreuves écrites du 17 novembre 2020 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve commune aux trois concours Session de printemps 2020 épreuves d'admissibilité du 11 juin 2020 Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Meilleures copies des épreuves qui prévalaient avant la réforme de 2020 Session 2019 épreuves écrites du 15 octobre 2019 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question ____________________________________________________________________ Session 2018 épreuves écrites du 19 février 2019 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative et question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative et question Note administrative Question Session 2017 épreuves écrites du 20 février 2018 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Voici le corrigé détaillé du cas pratique en lignePour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."Il faut respecter les 4conditions du recours -la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée 1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement. 700 000engagement de Mélissa /2 000 000engagement total *100=35% 300 000/2 000 000*100= 15%972 536,58/2 000 000*100= 50%Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 la 2ème Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme

cas pratique corrigé droit du travail l3