Cen’est qu’à titre exceptionnel, si l’intérêt des héritiers ou la nature des biens le commandent, qu’il lui est permis de maintenir un état d’indivision sur certains biens. En principe, la composition des lots suit les règles de la dévolution successorale et le testament-partage doit permettre de remplir les héritiers de leurs droits. Lanti-inflammatoire pourra ainsi calmer l’inflammation, en plus de diminuer la douleur. Lorsqu’une douleur est présente sans inflammation, l’anti-inflammatoire peut aussi être efficace, mais l’acétaminophène est à privilégier la plupart du temps en raison de son profil d’effets secondaires moindre. Consultez notre article sur Lenfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime. Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il hérite de ses deux familles. En cas de succession dans sa famille adoptive, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Lesclauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 10 févr. 2016, nos 14-27.057 et 14-28.272) invite à Quelleest la différence entre un légataire universel et un héritier ? Selon la loi, l’héritier est le successeur immédiat d’une personne lorsque celle-ci est décédée. L’ordre de succession passe d’abord par la descendance directe du défunt puis son conjoint (ou sa conjointe) lorsqu’elle n’a pas d’enfants, puis les Lelégataire doit demander la délivrance aux successeurs. Cette demande peut être amiable. Elle se fait alors facilement par la mise en possession du légataire. En présence de plusieurs héritiers, la délivrance doit être demandée à chacun d'entre eux sur sa quote-part (part qu'il détient dans la répartition de la succession). Bon à vo7PDl7. Qu'est-ce qu'un légataire universel ? Avant d'examiner en détail les moyens d'obtenir les propriétés qui vous ont été léguées malgré la contestation de testament, il est important de définir ce qu'est un légataire universel. Légataire universel définition Il existe trois formes de legs en ce qui concerne la transmission de biens grâce à un testament Le legs universel ; Le legs à titre universel ; Le legs particulier. Qui peut être légataire universel ? Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques qui reçoivent la totalité des biens d'un testateur. La principale différence de ce légataire avec celui à titre universel est que ce dernier reçoit uniquement un pourcentage des propriétés du défunt. Concernant les légataires particuliers, ce sont des personnes qui ont reçu un ou plusieurs biens spécifiques du défunt comme héritage. Le légataire peut être un membre de la famille, l'un des héritiers ou un tiers. Pour que son statut soit valide, il faut qu'il soit vivant avant le décès de la personne qui désire lui léguer ses biens. Il est aussi important que le bénéficiaire du legs universel soit vivant au début de la procédure de succession. Dans le cas contraire, le statut de légataire universel est immédiatement révoqué. Toute personne qui bénéficie d'un legs universel a aussi le droit d'accepter ou renoncer à celui-ci. Le légataire a également le droit d'accepter ce qui lui a été légué dans sa forme pure ou de préférer l'actif net de ce legs. Il s'agit ici de la différence entre le montant total de la succession et les dettes du testateur. Le légataire universel peut-il hériter de tous les biens du défunt ? Bien que le légataire universel soit le bénéficiaire de tous les biens du testateur, la législation impose des limites. En effet, la part qui sera destinée au legs universel est relative à la quotité disponible pour libre utilisation du défunt. Il s'agit de la portion de son patrimoine dont il peut disposer librement et qui peut être transmise à d'autres personnes que ses héritiers réservataires enfants, descendants, conjoint survivant. Pour entrer en possession des biens qui lui sont légués, le légataire universel doit s'acquitter des droits de succession et solder les dettes associées. Cela se fera proportionnellement à la part qu'il aura reçue. La contrainte liée au paiement des dettes du testateur ne concerne pas non plus le légataire particulier. Comment obtenir les biens de la succession ? Le légataire universel doit également suivre plusieurs procédés différents selon la situation pour accéder aux biens qui lui sont attribués. Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel devient titulaire de la saisine légale. Le décès du testateur implique alors que tous ses biens deviennent la possession du légataire universel. Si le legs s'est fait grâce à un testament authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. Lorsque le testament contenant les informations relatives au legs est de type olographe ou mystique, l'attitude à adopter est différente. En revanche, en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander une délivrance du legs. C'est le plus souvent dans ces situations qu'un conflit entre un héritier réservataire et un légataire universel peut se déclencher. Quand il n'y a pas de contestations, le legs sera délivré assez facilement. Avec ces documents, le légataire universel doit requérir un envoi en possession auprès du tribunal judiciaire. C'est une procédure qui étudie la validité du testament et des conditions de legs qui y sont énumérées. La soumission de cette importante demande doit se faire par une requête rédigée par un éminent avocat. Dans ce contexte, l'assistance des experts en droit des successions du cabinet Avocats Picovschi vous sera indispensable. Qui a le droit de contester un testament ? Dans certaines circonstances, un testament peut être contesté. Les personnes aptes à aller à l'encontre d'un tel document sont le plus souvent les héritiers réservataires ou les légataires de différents types. Une contestation des héritiers réservataires peut intervenir dans plusieurs situations, notamment s’ils s'estiment lésés au profit du légataire universel. Tous les testaments peuvent être contestés sur la base de la forme et du fonds. Concernant la forme d'un testament olographe par exemple, c'est un document qui doit être écrit, signé et daté à la main par son auteur. Aucune dactylographie n'est acceptée dans ce cas. Les héritiers réservataires peuvent contester ce testament en stipulant que l'écriture n'est pas celle du défunt. Une analyse graphologique est en général réalisée pour éclaircir ce point. La contestation de forme d'un testament authentique est beaucoup plus compliquée, sachant que le document a été réalisé par le défunt avec l'assistance d'un notaire. Le point qui peut être utilisé pour sa contestation en revanche est l'absence de lecture du testament. L'autre raison de contester un testament authentique sur sa forme est relative à l'un des témoins de l'acte. Il ne doit pas s'agir d'un légataire, d'un parent ou d'un allié du testateur. Cela exclut les membres de sa famille jusqu'au 4e degré. Comment faire respecter un testament ? En ce qui concerne les motifs de contestation sur le fond du testament, le premier élément à considérer est la répartition du patrimoine du défunt. Si elle n'est pas conforme à l'article 912 du Code civil qui prévoit une réserve héréditaire de l'héritage et une quotité, le testament peut être contesté. La partie libre pour usage du défunt doit être de 50 %, 33 % et 25 % respectivement pour un, deux ou trois héritiers enfants. Dans le cas contraire, le testament peut être contesté par l'introduction d'une procédure auprès du tribunal judiciaire. Le dernier motif de contestation est l'état mental du défunt au moment où le testament a été rédigé. Conformément à l'article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d'esprit pour faire une libéralité. Qu'il s'agisse d'un testament authentique ou olographe, cette condition doit être respectée. Pour cela, les héritiers réservataires et autres légataires peuvent contester un testament en révélant des preuves d'un abus de faiblesse du défunt. Il s'agit de pressions graves ou manipulations effectuées sur une personne malade ou âgée pour obtenir un résultat donné. C'est un acte difficile à prouver et pour lequel la fourniture d'informations précises est indispensable. L'aide du médecin traitant du défunt peut servir dans cette situation à obtenir une information claire sur l'état mental du testateur pendant la rédaction du testament. L'assistance d'un avocat peut vous aider à obtenir le dossier médical du défunt et servir de preuve valide pour votre défense. Quel est le délai pour contester un testament ? La contestation d'un testament est possible sur un délai de 5 ans après la prise de connaissance du document et peut se terminer de plusieurs manières. Il s'agit par exemple de L’action en réduction consiste à réduire les parts d'un légataire universel, pour rétablir celles qui ont été diminuées chez les héritiers réservataires La révocation judiciaire intervient lorsqu'un légataire fait preuve d'ingratitude envers le testateur, profère des insultes ou n'exécute pas sa volonté. Une telle procédure implique que le testament contesté devient nul et sans effet pour l'avenir. L’annulation judiciaire signifie en revanche que le document produit par le défunt est nul et sans effet pour l'avenir. Ses effets dans le passé sont également annulés. C'est la forme de contestation de testament la plus dure qui soit et elle intervient lorsque le document est contesté pour des défauts de forme. Comment se défendre face à une contestation de testament ? En tant que légataire universel, votre plus grand intérêt est d'éviter que la contestation testamentaire aboutisse. Pour cela, il est indispensable de se défendre avec les moyens les plus efficaces et l'assistance d'un avocat en droit des successions est vivement recommandée. Cela est valable que vous soyez l'époux se, l'enfant du défunt ou une tierce personne. En effet, le legs d'une grande partie de l'héritage dont vous faites l'objet peut inciter les héritiers réservataires et autres légataires du défunt à vous accuser d'abus de faiblesse. Cela peut arriver surtout si pendant les moments de maladie et de vieillesse vous avez pris soin personnellement du défunt et l'avez assisté au quotidien. Dans ces circonstances, les héritiers peuvent engager une procédure pour contester le testament et même vous accuser de détournement d'héritage. Les héritiers peuvent également refuser de libérer le legs lorsque votre statut de légataire universel est en leur défaveur. Il vous sera alors obligatoire de faire appel au tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause et se faire aider par un avocat chevronné est le meilleur moyen de réussir cette démarche. Si la réserve héréditaire est atteinte dans le testament du défunt, il est fort probable que les héritiers réservataires le contestent. Leur objectif est de ne pas libérer le legs pour conserver les biens qui sont déjà en leur possession. Il s'agit par exemple de propriétés immobilières que ces héritiers réservataires habitent déjà, mais qui tombent dans l'escarcelle du légataire universel. Lorsque vous avez la chance d'être en face d'un testament authentique, la procédure de défense est moins compliquée. L'avocat vous aidera à entrer en possession de vos biens en cas de contestation du testament par les héritiers réservataires. Si ces derniers sont effectivement lésés, le professionnel du droit de succession conduira les négociations pour que la délivrance du legs ait lieu. Dans le cas contraire, l'avocat exigera la libération des biens et engagera une procédure judiciaire pour que le legs soit délivré. Il saura aussi vous défendre lorsque le testament contesté est de type olographe ou mystique, au cours de l'envoi en possession. La procédure qui sera introduite par le professionnel du droit de succession auprès du tribunal judiciaire devra lever toute équivoque en ce qui concerne les soupçons liés au testament. Votre avocat en droit de succession vous aidera ainsi à prouver que vous n'avez pas abusé de la faiblesse du défunt. Avec l'assistance du médecin traitant du testateur et de toute autre preuve, il réfutera toutes les accusations de manipulation ou pression à votre encontre. Il vous aidera également à produire les éléments nécessaires à prouver que le document a bel et bien été écrit, signé et daté par le défunt. Avocats Picovschi pour régler vos problèmes de succession Nous sommes un cabinet d'avocats situés à Paris, avec plus de 30 années d'expertise à notre actif. Nous avons traité plus de 2500 cas et notre objectif est d'obtenir le meilleur résultat pour chacun de nos clients. Dans le cas spécifique du droit de succession, nos avocats ont traité une multitude de dossiers liés à ce domaine. Pour toute personne qui bénéficie d'un legs universel, nous disposons des compétences nécessaires à défendre ses intérêts en cas de contestation du testament par les autres légataires ou héritiers réservataires. Notre équipe connaît les rouages des procédures de succession et déterminera avec exactitude les leviers à activer dans votre cas pour obtenir gain de cause. Que vous soyez face à des héritiers réservataires lésés, confrontés à d'autres légataires universels ou soupçonnés de manipulation du défunt, n'hésitez pas à nous contacter. Avocats Picovschi est disponible et prêt à vous écouter avec beaucoup d'humanisme pour vous apporter les solutions dont vous avez besoin. L'accompagnement que nous offrons est très qualitatif et disponible à un tarif très compétitif. Prenez alors rendez-vous dès maintenant pour discuter de la stratégie à adopter et enfin bénéficier des biens qui vous sont attribués en tant que légataire universel. Quelle est la part de l’usufruitier en cas de vente ? âge de l’usufruitierValeur de l’usufruit %moins de 2190%Moins de 31 terminés80%moins de 41 ans70%Moins de 51 terminés60% Sur le même sujet C’est pourquoi la colle spéciale verre Loctite Super Glue-3 est l’outil indispensable…Quel est le délai pour toucher un héritage ? Le délai de déboursement d’une succession est souvent compris entre 2 et 4 semaines, selon le notaire chargé du règlement de la succession. Voir l’article Segmentation du marché du pare-brise Heat Control, portée, demande croissante, opportunité de croissance Pour plus de précision, il est toujours conseillé de demander au notaire le quand » du paiement. Comment l’argent est-il versé à partir d’une succession? Normalement, les droits de succession sont payés en espèces, c’est-à-dire en versant une somme d’argent au fisc. A défaut de liquidités sur leur compte bancaire, les héritiers peuvent demander une facilité de paiement sous forme de paiement fractionné ou différé des sommes dues. Quand le notaire contacte les héritiers ? Après le décès du testateur, dès que le procès-verbal de dépôt du testament olographe est dressé, le notaire doit en communiquer le contenu aux héritiers réfractaires et aux légataires. A voir aussi Sortir de l’indivision. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, holographique ou mystique. Quand le notaire convoque les héritiers ? Lorsque tout sera prêt – quatre à six mois après le décès – le notaire vous invitera à signer la déclaration de succession. Il n’est pas précisé qui prend quoi », mais seulement le montant auquel chacun a droit. Qui doit contacter les héritiers ? Dans la plupart des cas, les héritiers doivent donc consulter un notaire. Il est possible de choisir le notaire du défunt s’il en avait un, ce dernier étant souvent en possession du testament. Toutefois, les héritiers sont libres de désigner un autre notaire. L’idéal est de n’avoir qu’un seul interlocuteur. Quand Reçoit-on l’héritage ? Le délai de règlement d’une succession est de 2 à 4 semaines, selon le notaire chargé du règlement de la succession. Cependant, si vous souhaitez plus de détails, demandez au notaire quand les fonds de succession seront versés. Sur le même sujet Opération de ma myopie. N’oubliez pas de vous munir de votre pièce d’identité lors du rendez-vous Comment Est-on informé d’un héritage ? Que le testateur ait ou non rédigé un testament de son vivant, le notaire dresse une déclaration sous serment visant à énumérer les différents héritiers légaux et/ou testamentaires. Il peut faire appel à un généalogiste pour l’aider dans cette tâche. Comment se passe un héritage après un décès ? cas général. Si le défunt n’a laissé aucun legs biens donnés à une personne par testament ou donation, ses enfants reçoivent tous les biens restants selon la part attribuée au conjoint survivant. Tous les enfants ont les mêmes droits de succession. Le partage est fait entre eux également. A voir aussi Comment racheter la part de sa sœur ? Avec votre frère et…Quelle différence entre héritage et succession ? Quelle est la différence entre donation et héritage ? Les notions de donation et d’héritage sont liées à la transmission de l’héritage. Le don permet d’aider les personnes de leur vivant et de limiter l’étendue des droits à payer. Succession ou héritage désigne le transfert de ses biens après son décès. Quand parle-t-on d’héritage ? Définition de succession Succession automatique ou volontaire. Au décès d’une personne, les biens qu’elle a acquis de son vivant par épargne ou par succession, donation ou legs et qui constituent sa propriété passent à ses héritiers directs ou privilégiés. Comment fonctionne héritage ? Si le défunt était marié, son mari ou sa femme hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent également. Les petits-enfants héritent si l’un des enfants décède. Si le défunt n’avait pas d’enfant, ses parents et ses frères et sœurs héritent. Quel est l’ordre de succession ? Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ancêtres privilégiés père et mère et aux collatéraux privilégiés frères et sœurs, neveux et nièces. Le troisième ordre comprend les ascendants dits ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires. Comment fonctionne un héritage ? Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes Le notaire établit le document de certificationLe notaire établit un bilan complet du notaire s’occupe des formalités hypothécaires et fiscales liées au répartition des actifs est fixe. Comment se passe la succession après un décès ? Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes Le notaire établit le document de certificationLe notaire établit un bilan complet du notaire s’occupe des formalités hypothécaires et fiscales liées au répartition des actifs est fixe. Comment se passe une succession des comptes bancaires ? Dès que la banque est informée du décès d’un copropriétaire par des proches ou un notaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Il n’enregistre plus les transactions de dépôt ou de retrait. Le solde positif ou négatif du compte indivis sera versé en même temps que la totalité de la succession. Qui doit payer les frais de notaire pour une succession ? En matière de succession, les frais de notaire sont payés par chacun des héritiers au prorata de leur part de succession. A l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une indemnité de frais, qui est estimée sur la base d’une estimation du coût total de la succession. Quel est le plus avantageux donation ou succession ? Le plus grand avantage est que la donation signifie que les droits de succession sur les biens donnés aux héritiers sont éliminés. Les frais de virement bancaire sont payés au moment du don, ce qui vous permet de profiter de déductions et d’une hiérarchisation plus favorable. Quel est le plus avantageux fiscalement la succession ou la donation ? Par rapport à un héritage, vous pouvez économiser sur les impôts avec le don. C’est notamment le cas d’une transmission d’entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent enregistrer leurs dons auprès de l’administration fiscale. C’est souvent le notaire qui s’en charge. Quel est le meilleur âge pour faire une donation ? Pour des raisons d’optimisation fiscale, il peut être judicieux à la fin de chaque décennie de céder la simple propriété d’un bien le plus tôt possible avant l’anniversaire, c’est-à-dire à 60 ans au lieu de 61, 70, 80 et 90 ans. A voir aussi Jérôme veut être un champion du monde du remplacement du verre d’air.…Qui a le droit de consulter un testament ? La liste des personnes habilitées à consulter le testament d’une personne décédée est limitée aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier le souhaite, le notaire peut choisir de lui remettre une copie intégrale du testament ou seulement les extraits pertinents. Qui a droit à une copie du testament? Une copie d’un acte notarié contrat de mariage, testament, état des lieux de décès, etc. peut être transmise aux parties à la procédure, aux héritiers ou à leurs ayants droit sous forme papier ou électronique. Vous devez adresser la demande par écrit directement au notaire qui a dressé l’acte. Qui doit assister à la lecture d’un testament ? Un testament peut être authentique, c’est-à-dire qu’il est dressé par deux notaires ou par un notaire avec l’appui de deux témoins. Il peut aussi être mystique, c’est-à-dire signé à la main et cacheté par le testateur et remis au notaire en présence de deux témoins. Qui doit être présent lors de la lecture d’un testament ? S’il n’a pas été confié à un notaire, le testament peut avoir été conservé par le testateur et/ou remis à une personne de confiance voire à son exécuteur testamentaire. A son décès, il doit être déposé chez le notaire par celui qui le découvre ou le possède pour procéder à l’ouverture. Comment se passe un héritage avec testament ? Le traitement d’un héritage comporte 4 étapes ce que vous devez savoir sur les successions et les notaire établit le document de certificationLe notaire dresse alors un bilan complet du notaire s’occupe des formalités hypothécaires et fiscales liées au partage. Comment avoir accès à un testament ? Connectez-vous au site service payant. Vous pouvez également demander le FCDDV par courrier accompagné d’une copie de l’acte de décès du défunt. Les seules informations que vous recevez sont le nom de l’étude notariale où le testament est déposé et ses coordonnées. Comment connaître le contenu d’un testament ? Comment savoir si un testament existe ? Si vous êtes en possession de l’acte de décès, vous pouvez utiliser le Fichier central des testaments FCDDV pour savoir s’il existe un testament et connaître les coordonnées du notaire qui en assurera la conservation. Qui a le droit de consulter un testament ? Tant que le testateur est vivant, un notaire ne peut délivrer une copie d’un testament à personne d’autre qu’au testateur lui-même ou à une personne dûment autorisée par ce testateur à l’obtenir. Comment récupérer l’argent d’un parent décédé ? Dans le cas d’un héritier unique, débloquer un compte après le décès est une démarche simplifiée. En effet, l’acte notarié n’est pas requis. Tout ce que vous avez à faire est d’envoyer une lettre à la banque du défunt vous informant de l’état du compte bancaire. Qui paie l’argent aux héritiers? Environ un mois après l’entretien avec le notaire, une transmission successorale, également appelée transmission successorale ou transmission notariale, apparaît sur le compte bancaire de l’héritier. Le délai de déboursement d’une succession est souvent compris entre 2 et 4 semaines, selon le notaire chargé du règlement de la succession. Qui hérite des comptes bancaires du défunt ? Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition est réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette distribution notariée, les sommes seront réparties entre les héritiers. En cas de solde négatif, le paiement de la somme due à la banque doit également être réglé avec le notaire. Comment débloquer les comptes bancaires après le décès d’une personne ? Pour débloquer des comptes bancaires, vous devez prouver à la banque que vous êtes un héritier. Pour prouver que vous êtes héritier, vous pouvez fournir à la banque soit une attestation de succession. Vous pouvez l’obtenir gratuitement auprès du bureau de la sécurité juridique ancien bureau d’état civil. Qui bloque les comptes après un décès ? Dès que la banque est informée du décès d’un copropriétaire par des proches ou un notaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Il n’enregistre plus les transactions de dépôt ou de retrait. Le solde positif ou négatif du compte indivis sera versé en même temps que la totalité de la succession. Quel est le délai pour prévenir la banque en cas de décès ? Le délai de 6 jours doit être respecté Aviser la banque du décès de votre proche est indispensable. Ceci est à faire le plus tôt possible. Comment se passe une succession des comptes bancaires ? Dès que la banque est informée du décès d’un copropriétaire par des proches ou un notaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Il n’enregistre plus les transactions de dépôt ou de retrait. Le solde positif ou négatif du compte indivis sera versé en même temps que la totalité de la succession. Quels comptes bancaires entrent dans la succession ? Le patrimoine de votre conjoint survivant comprend tous les comptes bancaires, les biens mobiliers et immobiliers. Il lui suffit d’obtenir un acte notarié qui le désigne comme unique héritier il peut disposer librement de la totalité de l’argent – et sans droits de succession ! Comment se passe la succession d’un compte bancaire ? Dès que la banque est informée du décès d’un copropriétaire par des proches ou un notaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Il n’enregistre plus les transactions de dépôt ou de retrait. Le solde positif ou négatif du compte indivis sera versé en même temps que la totalité de la succession. Quels comptes bancaires appartiennent à la succession ? Le patrimoine de votre conjoint survivant comprend tous les comptes bancaires, les biens mobiliers et immobiliers. Il lui suffit d’obtenir un acte notarié qui le désigne comme unique héritier il peut disposer librement de la totalité de l’argent – et sans droits de succession ! Qui hérite des comptes bancaires du défunt ? Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition est réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette distribution notariée, les sommes seront réparties entre les héritiers. En cas de solde négatif, le paiement de la somme due à la banque doit également être réglé avec le notaire. Pour ceux qui l’ignoreraient, la liquidation d’une succession est une démarche qui rime avec paperasse. Dès le moment du décès, l’obtention de nombreux documents devient nécessaire, et ce, dans un court laps de temps. L’obtention du certificat de décès et du dernier testament en sont quelques exemples, au même titre que la déclaration d’hérédité et de transmission! Mais à quoi servent ces documents et pourquoi les héritiers en ont-ils absolument besoin pour obtenir leur héritage, telle est la question! Soumissions Testament vous explique l’importance de la déclaration d’hérédité et de transmission pour faciliter et même accélérer le règlement de votre succession. En prime, vous pouvez même obtenir 3 soumissions gratuites de notaires dans votre ville pour une déclaration d’hérédité ou de transmission, vous n’avez qu’à remplir le formulaire! OBTENEZ 3 SOUMISSIONS GRATUITES DE 3 NOTAIRES POUR VOTRE TESTAMENT En cliquant sur le bouton, vous acceptez les termes et conditions Qu’est-ce que la déclaration d’hérédité? Doit-elle être notariée? La déclaration d’hérédité est un document essentiel en matière de règlement d’une succession lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. En effet, puisque personne n’a pu être désigné par voie testamentaire, l’enclenchement d’une succession légale ab intestat est donc nécessaire, et ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui dicteront la répartition des biens. À quoi sert la déclaration d’hérédité? Ce document préparé par les proches du défunt ou par le liquidateur de succession exécuteur testamentaire sert à identifier les héritiers de la personne décédée en l’absence d’un testament. En effet, il s’agit d’un écrit préparé sous serment dans lequel on identifie la personne décédée, les enfants et parents de celle-ci, son régime matrimonial, le type de succession ainsi que tous les héritiers légaux de celle-ci. Plus concrètement, la déclaration d’hérédité est nécessaire afin que les héritiers puissent être reconnus à ce titre par les diverses institutions, organismes et les deux paliers de gouvernement. Effectivement, étant donné qu’aucun testament n’existe pour nommer les héritiers, la déclaration d’hérédité exigée par les banques, institutions financières et les compagnies d’assurance afin de reconnaître le statut d’héritier. Une fois ce statut reconnu par l’entremise de la déclaration d’hérédité, les héritiers peuvent s’en servir pour réclamer des actifs, des sommes d’argent et autres biens leur revenant de droit en vertu des règles de la succession ab intestat. Finalement, la déclaration d’hérédité peut également servir à nommer le liquidateur de succession qui s’occupera des biens légués par le défunt. Est-ce que la déclaration d’hérédité doit obligatoirement être notariée? Le droit québécois n’oblige pas que la déclaration d’hérédité soit notariée. Cela implique qu’un autre juriste, tel un avocat en droit des successions, pourrait rédiger une déclaration d’hérédité pour vous. Cependant, le notaire est le juriste à qui vous avez tout intérêt à faire confiance en matière successorale, puisqu’il s’agit d’un de ses domaines de prédilection. Non seulement votre notaire pourra-t-il préparer une déclaration d’hérédité sans problème, mais il pourra également vous assister tout au long du règlement de la succession légale sans testament laissée par le défunt. Cette démarche peut s’avérer très complexe et fastidieuse alors entourez-vous d’un notaire qualifié pour vous assister comme les partenaires de Soumissions Testament! À quel moment devez-vous obtenir une déclaration d’hérédité chez le notaire? Évidemment, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans le cadre d’une succession légale, c’est-à-dire, en cas de décès sans testament. Ceci dit, vous aurez besoin d’accomplir certaines démarches préalables avant d’obtenir cette même déclaration de la part d’un notaire ou d’un avocat. Notamment, vous devrez d’abord obtenir le certificat de décès avant de recevoir la déclaration d’hérédité. Pareille démarche s’effectue auprès du Directeur de l’état civil et elle s’avère nécessaire afin de prouver le décès aux institutions concernées. De plus, la déclaration d’hérédité ne peut être délivrée que suite à la recherche testamentaire à la Chambre des notaires! Cela peut sembler contradictoire, étant donné que vous savez pertinemment que le décès s’est déroulé sans testament. Cependant, même si vous savez qu’aucun testament n’a été préparé, vous devez tout de même produire un certificat de recherche testamentaire afin d’obtenir la déclaration d’hérédité. Héritiers introuvables, que faire pour régler la succession? En vertu de la loi, le liquidateur de succession se voit investi de l’obligation de retrouver les héritiers légaux ou testamentaires par tous les moyens. Cela lui impose donc d’effectuer des recherches afin de retracer tout héritier potentiel, mais qu’arrive-t-il lorsque ces recherches sont infructueuses? Il faut distinguer deux scénarios! Le premier est le cas de l’héritier introuvable et présumé décédé. Advenant qu’un tel héritier majeur soit considéré comme légalement absent » depuis plus de sept ans, le liquidateur pourra entamer une démarche afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Une fois cela fait, la succession sera dévolue entre les héritiers qui restent. Un second scénario est toutefois celui de l’héritier absent, mais présumé vivant! Dans un tel cas de figure, le liquidateur devra demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent afin que l’argent de la succession revenant à ce même héritier soit plutôt remis au tuteur. Toutefois, si l’héritier absent, mais présumé vivant omet de se réclamer la succession dans un délai de 10 ans, il est réputé l’avoir refusée. Lorsque la liquidation de la succession se complique à ce point, le liquidateur peut toujours s’adresser à un notaire afin d’obtenir conseils sur la marche à suivre dans un scénario d’héritier introuvable. Si les héritiers sont retrouvés, mais qu’ils refusent tous la succession, celle-ci se retrouve parmi les successions non réclamées chez Revenu Québec. Dans tous les cas, les héritiers ont 10 ans pour réclamer leur succession, après quoi ils sont réputés l’avoir refusée. Quelle différence entre un successible, un héritier et un légataire? Afin de faciliter la liquidation d’une succession, il est essentiel que vous compreniez la distinction entre certains termes juridiques. Cela facilitera votre compréhension du fonctionnement de la succession légale et testamentaire en plus de vous permettre de poser les bonnes questions à votre notaire! Voici donc la distinction entre le successible, l’héritier et le légataire Le successible Toute personne appelée à hériter, que ce soit par voie testamentaire ou légale, est qualifiée de successible. Autrement dit, tant que la personne n’a pas encore accepté le contenu de la succession, on doit la qualifier de successible et non d’héritier. L’héritier Le successible ayant accepté le contenu de la succession peut désormais être qualifié d’héritier et profiter de tous les droits qui se rattachent à ce statut. Un héritier peut donc naître » de la dévolution d’une succession ab intestat ou encore de l’acceptation d’un leg universel dans un testament. Le légataire Finalement, la personne que l’on qualifie de légataire » est celle qui reçoit un leg universel, à titre universel ou encore à titre particulier, mais seulement par testament. Dans bien des scénarios, démêler la terminologie juridique est un des enjeux principaux de la démarche successorale. De nombreuses démarches semblent beaucoup plus complexes qu’elles ne le sont en réalité et quelques conseils sont suffisants pour vous mettre sur le droit chemin. Obtenez ces mêmes conseils en consultant un notaire qualifié en droit des successions! La déclaration de transmission, un document essentiel pour hériter d’un immeuble! La déclaration d’hérédité n’est pas le seul document que vous êtes obligé d’obtenir lors de la liquidation d’une succession, la déclaration de transmission également! Toutefois, et contrairement à la déclaration d’hérédité, la déclaration de transmission doit obligatoirement être notariée. À quoi sert la déclaration de transmission? Un tel document est nécessaire lorsque la liquidation d’une succession, qu’elle soit testamentaire ou ab intestat, implique le leg d’un immeuble. C’est donc un moyen légal obligatoire d’assurer le transfert de propriété entre le défunt et ses héritiers tout en informant les acheteurs éventuels de ce même changement. D’ailleurs, au même titre que tout acte hypothécaire et que tout acte de vente immobilière, la déclaration de transmission immobilière doit obligatoirement être publiée au Registre foncier! La déclaration de transmission et sa publication au registre sont toutes deux nécessaires et obligatoires dès que la succession lègue un immeuble. Que contient la déclaration de transmission notariée? Elle permet d’identifier l’immeuble, le propriétaire décédé ainsi que le nouveau propriétaire. Ce faisant, toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un créancier, de la banque ou même de la ville, peut vous retrouver l’héritier nouvellement propriétaire de l’immeuble. Sachez également que cette déclaration de transmission ne s’opère pas automatiquement! Au contraire, vous devez prendre l’initiative de consulter un notaire pour que celui-ci rédige et publie cette déclaration. Qui plus est, il est fortement recommandé pour ne pas dire essentiel que vous souscriviez à une police d’assurance habitation en tant qu’héritier afin de protéger l’immeuble contre les incendies. Quels sont les documents dont vous aurez besoin pour obtenir une déclaration de transmission? Avant de vous présenter chez le notaire pour obtenir une déclaration de transmission, vous aurez quelques devoirs à faire. En effet, le notaire aura besoin de certains documents pour préparer cette déclaration, dont les suivants! -Certificat de décès -Copie du testament s’il y en a un -Déclaration d’hérédité succession ab intestat -Acte de vente / certificat de localisation -Compte de taxes municipales -Certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires Une fois ces documents remis, que se passe-t-il? D’un point de vue légal, les héritiers d’un immeuble ne deviennent propriétaires de celui-ci qu’une fois la succession dument liquidée et la déclaration de transmission dument rédigée et publiée au Registre foncier. À la suite de la démarche, les héritiers concernés seront donc officiellement en possession des titres de propriété. Une raison de plus pour contacter rapidement un notaire pour officialiser votre nouveau statut de propriétaire immobilier, n’est-ce pas! Les étapes d’une succession légale ab intestat conseils pour les proches et le liquidateur! Liquider une succession testamentaire est déjà complexe lorsqu’un testament été prévu. Quand la dévolution doit se faire en l’absence d’un tel document, la démarche s’avère encore plus complexe, et certaines étapes additionnelles s’imposent afin d’assurer son bon déroulement. Voici donc nos conseils pour une succession ab intestat sans accros! Demandez l’aide d’un conseiller juridique Cette première est selon nous indispensable. Qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un notaire, le conseiller juridique est un allié indispensable pour régler une succession sans testament. Celui-ci vous expliquera le fonctionnement de ce processus, vous aidera à accomplir les formalités additionnelles que ce type de succession impose et vous expliquera comment le Code civil établit les héritiers en l’absence de testament. Obtenez le certificat de décès du Directeur de l’état civil L’obtention des documents officiels de décès est une étape essentielle. Celle-ci s’accomplit auprès du Directeur de l’état civil et permet d’amorcer l’ouverture de la succession, soit en obtenant le testament auprès du notaire qui en conserve l’original et en effectuant recherche du testament auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Effectuez une recherche testamentaire même si vous savez qu’il n’existe pas de testament Aussi étrange cela puisse-t-il paraître, vous avez l’obligation d’effectuer une recherche testamentaire même si vous savez pertinemment que votre proche décédé n’avait pas préparé de testament. À quoi sert cette étape, dans ce cas? À satisfaire les exigences de différentes institutions qui exigent le certificat de recherche testamentaire pour permettre l’avancement de la succession. De plus, la recherche vise à vous certifier officiellement qu’aucun testament n’avait été préparé. Identifiez les héritiers avec une déclaration d’hérédité Tel que mentionné d’entrée de jeu, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans une situation de succession légale ab intestat. En consultant un notaire pour la rédiger, celui-ci pourra vous identifier quels successibles héritent de quelle part de l’héritage en se fiant à l’ordre de distribution prévue au Code civil du Québec. Nommez un liquidateur de succession Si ce n’est pas déjà fait, la nomination du liquidateur de succession sera la prochaine étape! Cela peut se faire à l’occasion de la déclaration d’hérédité en compagnie du notaire. Ce dernier s’assurera d’expliquer au liquidateur l’ensemble de ses obligations tout au long de la liquidation, ce qui protègera non seulement ses intérêts, mais ceux des héritiers également. Amorcez la liquidation de la succession Une fois la succession légale entamée, les étapes sont très similaires à la succession par voie testamentaire, puisque le liquidateur se voit remettre les mêmes obligations. Notamment, ce dernier doit retracer les héritiers légaux afin de les informer de leur droit d’hériter, il doit procéder à l’inventaire des biens du défunt, publier des avis au RDMRP, effectuer le dernier rapport d’impôt, etc. Comment éviter le recours à la succession légale? La déclaration d’hérédité n’est nécessaire que lorsque le défunt est décédé sans testament, enclenchant ainsi le processus de dévolution légale. Toutefois, régler une succession sans testament est d’une immense complexité comparée à la succession testamentaire. Sachant cela, pouvez-vous éviter un tel fléau à vos proches? Absolument, et ce, très facilement! Préparer un testament est la seule solution! Qu’il soit devant témoins, olographe ou notarié, peu importe; le testament est le seul document qui protège vos proches en empêchant la succession légale ab intestat. En effet, dès qu’un testament prévoit l’identité des héritiers, les dispositions du Code civil deviennent inapplicables et la déclaration d’hérédité obsolète. Quelles sont vos options pour préparer un testament au Québec? La rédaction d’un testament au Québec peut se faire de trois façons. La première et la plus rudimentaire est l’option du testament olographe. Pareil document est entièrement rédigé et signé de la main du testateur afin d’en permettre l’authentification. La seconde option est le testament devant témoins, lequel peut être rédigé par tous les moyens, du moment qu’il est signé par deux témoins et par le testateur lui-même. Ces deux premières méthodes impliquent toutefois que le testament devra être vérifié et homologué après le décès. Finalement, le testament notarié est la dernière option la plus avantageuse, puisqu’elle permet d’obtenir les conseils d’un notaire pour la rédaction, ce qui évite d’oublier des aspects importants de votre écrit testamentaire. En prime, le testament notarié n’a pas à être vérifié après le décès, ce qui sauve temps et argent. Sachez que dans tous les cas, il faut obligatoirement être majeur et apte afin de rédiger un testament valable aux yeux de la loi. Pour vous simplifier la tâche, confiez la rédaction à un notaire partenaire de Soumissions Testament! Obtenez une déclaration d’hérédité rapidement avec l’aide de Soumissions Testament! Vous êtes le liquidateur chargé de régler une succession ab intestat sans testament ou un des héritiers appelés à hériter d’un bien immeuble? Dans l’un ou l’autre de ces scénarios, il vous faudra obtenir une déclaration d’hérédité ou de transmission d’immeuble préparée par un notaire compétent! En plus de préparer ces documents, le notaire est professionnel du droit qui vous conseillera sur le règlement de la succession afin de vous faciliter la tâche. Vous désirez connaître le prix d’une déclaration d’hérédité ou de transmission? Alors, faites confiance à Soumissions Testament et remplissez notre formulaire en bas de page pour obtenir 3 soumissions gratuites! Nos services vous permettent de comparer les services de notaires gratuitement et sans engagement, alors obtenez vos soumissions dès maintenant pour votre déclaration d’hérédité ou de transmission! Maison Vie-pratique Lecture testament Lorsqu'un testament est déposé chez un huissier, celui-ci doit avertir les héritiers et légataires de son existence, mais également de son contenu. Il peut convoquer les héritiers pour leur faire la lecture du testament, ou il peut leur en envoyer une copie. Donc non, la présence n'est pas obligatoire pour la lecture du testament. Il suffit que l'huissier sache que vous existez et qu'il est réussit à vous localiser et vous joindre. Question de vévé Réponse de Annie - Mis à jour 23/10/2007 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Afin de procéder à la liquidation de la succession, plusieurs étapes seront nécessaires, l’une des plus importantes correspondra à l’identification des héritiers et la seconde le partage successoral. Le défunt lorsqu’il procède à un testament authentique pourra nommer un légataire universel à son patrimoine, cela sera fréquent dans le cas où le défunt n’a pas d’enfant. Mais il existe des situations dans lesquelles le défunt dispose d’enfant, cela pourra engendrer un conflit entre légataire universel et héritier réservataire en fonction du testament du défunt. Ce conflit entre légataire universel et héritier réservataire peut intervenir dans le cadre des libéralités, mais il peut aussi subvenir concernant la quote-part des héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont une catégorie d’héritier privilégié par la loi et ayant un lien de parenté directe avec le défunt, aussi ils disposeront de prérogative spéciale sur l’héritage du défunt. Mais qu’en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. Afin de pallier un conflit futur entre légataire universel et héritier réservataire il convient de se renseigner intensément sur les droits et devoirs imposés à chacun, mais aussi sur les conflits les plus fréquents entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dans un premier temps il sera déterminant d’observer dans le présent article la différence de statut entre le légataire universel et l’héritier réservataire I afin de procéder à une analyse des conflits les plus récurrents entre légataire universel et héritier réservataire II. I. La différence de statut entre légataire universel et héritier réservataire Il est primordial avant de déterminer les sources de conflit et leur résolution d’observer les différences notables entre légataire universel A et héritier réservataire B. A. Le légataire universel Le légataire universel est considéré comme un héritier auquel le défunt a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Il existe trois types de légataires reconnus par la loi, le légataire universel, le légataire à titre universel qui bénéficiera d’un pourcentage des biens légués et le légataire particulier qui est susceptible de recevoir en héritage un bien spécifique et identifié de l’auteur du testament. Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur. En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels auxquels ils souhaitent voir hériter son patrimoine. Le statut de légataires universels peut être accordé aux membres de la famille du défunt ou à un tiers. Le légataire universel dans la succession dispose de droit, mais aussi d’obligation, il sera tenu des dettes du testateur s’il n’accepte pas la succession à concurrence de l’actif net. Le legs universel implique la transmission de l’intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires, mais il est important de prendre en compte la réserve héréditaire afin d’éviter tout conflit entre légataire universel et héritier réservataire. Le légataire universel aura à sa disposition tous les biens mobiliers ou immobiliers, selon la volonté du défunt ou de manière équitable entre les légataires. À l’instar du légataire à titre universel», le légataire universel dispose d’une priorité sur les autres légataires, l’intégralité de l’actif successoral comprenant les éléments d’actif, mais aussi les dettes du défunt. Le légataire universel institué par testament authentique à la possibilité d’entrer en possession des biens même s’il n’a pas la qualité d’héritier légal, s’il n’existe pas d’héritier réservataire. B. Le statut d’héritier réservataire La qualité d’héritier réservataire est attribuée par la loi, elle n’est pas reconnue à tous les héritiers, le Code civil prévoit une attribution aux ascendants et descendants du défunt, les héritiers réservataires seront donc les parents en ligne directe et les enfants sans prise en compte des époux qui disposent d’une protection particulière. Dans l’ordre successif en principe, le premier rang dans l’attribution de l’héritage concerne les héritiers réservataires. Tous les descendants sont considérés comme héritiers réservataires sans prise en compte du degré de parenté avec le défunt ou de cujus. L’article 913-1 du Code civil précise que sont compris sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit». La parenté adoptive crée des droits similaires concernant la réserve que la parenté légitime» article 358 et 368 du Code civil. Il existe néanmoins une exception concernant l’adoption simple à l’article 368 alinéa 2 qui précise que l’héritier issu d’une adoption simple ne pourra être considéré comme réservataire à l’égard des ascendants du parent adoptant, néanmoins cette règle ne concerne pas la dévolution légale en tant que telle précise que L’adoption plénière permettra de déjouer cette exception en effet celle-ci sera créatrice d’un lien de filiation prépondérant en comparaison à l’adoption simple. La loi exclue de la qualité d’héritier réservataire, les parents, ascendant et les collatéraux mêmes privilégiés, en effet la qualité d’héritier réservataire est un attribut personnel». II. Les conflits notables entre légataire universel et héritier réservataire Il est important d’observer les coflits en présence d’héritiers réservataires A, mais également régler la question du cumul de statut entre héritiers réservataires et légataire universel B. A. Les conflits en présence d’héritiers réservataires 1. La délivrance du legs Le conflit entre légataire universel et héritier réservataire est fréquent, dans le cas d’une présence d’héritiers réservataires, le légataire universel aura l’obligation de demander l’accord des héritiers réservataires afin d’obtenir la délivrance du Legs conformément à l’article 1004 du Code civil qui prévoit Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.» 4 La délivrance de legs peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire si le légataire universel faisant la demande la délivrance de legs se voit refuser la remise des biens affectés au legs. 2. L’action en réduction L’action en réduction correspond à la reconstitution du patrimoine au jour de la succession, en effet à l’ouverture de celle-ci, un inventaire comprenant les libéralités et réalisé dans le but de permettre un partage du patrimoine entre les héritiers. Les héritiers réservataires bénéficient d’un avantage direct sur le patrimoine du défunt concernant la réserve héréditaire calculée sur la quote-part correspondant à la proportion du patrimoine revenant aux héritiers réservataires, cette quote-part se calcule en fonction du nombre d’enfants héritiers du défunt. En cas de succession le défunt ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire aussi il ne pourra disposer que de la quotité disponible, celle-ci pourra être affecté à la part d’héritage revenant aux héritiers universels. En cas d’atteinte de la réserve héréditaire cela est souvent créateur de conflit entre légataire universel et héritier réservataire, il est possible que les héritiers réservataires puissent mener une action en réduction contre les héritiers universels, cette action en réduction est notamment visible dans le cas de Legs et libéralité antérieure au décès du testateur et excédant la quotité disponible. L’article 924 du Code civil précise en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent». Le bénéficiaire du legs ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire. B. La question du cumul de statut entre héritier réservataire et légataire universel Par un arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile en date du 6 mai 2009, la question du cumul de statut concernant le légataire universel et héritier réservataire. En l’espèce par testament du 8 octobre 1975, Mme Y...a institué son fils légataire universel dans les termes suivants " J’institue pour mon légataire universel mon fils Christian X.... Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres biens de toute nature qui dépendront de ma succession. Il en aura la propriété à compter de mon décès, mais n’en aura la jouissance qu’au décès de mon mari, si celui-ci me survit. Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l’objet d’une demande en réduction, je veux qu’il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer son lot, les biens meubles et immeubles qu’il lui plaira." Un jugement du 5 décembre 2000 a homologué un accord intervenu entre les quatre héritiers le 6 avril 2000 sur le partage des seuls immeubles successoraux ; que M. Christian X... a fait assigner les consorts X pour voir, notamment, juger qu’il était propriétaire depuis le jour du décès de sa mère, d’un tableau de Théodore Chassériau dépendant de la succession de celle-ci et licité le 27 juin 2002, que la valeur de ce bien devait être fixée à cette date et que la différence entre la valeur du tableau et le prix de vente était sa propriété exclusive. Ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que M. Christian X n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs, par conséquent la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Christian X. Il est possible de déduire de cet arrêt que la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privatif sur les biens dépendants de la succession.

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