CatherineCosta, Directrice de l'Ingénierie Patrimoniale, vous propose de faire le point sur l'intérêt du mandat de protection future. épargner et investir. Les produits d'investissement Assurance-vie et capitalisation Plan Epargne Retraite Livrets d'épargne. Les supports d'investissement Private Equity Les supports d'investissement. Les modes de gestion Lemandat de protection future offre la possibilité d’organiser pour soi-même les conséquences d’une vulnérabilité future, alors qu’avec une Uneprotection avantageuse. Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Lemandat de protection future permet de s'assurer une protection en cas de perte d'autonomie. Il peut couvrir les biens et ou la personne. Explications. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé le mandat de protection future. Bloc "A lire aussi" Ainsi, depuis plus de. La loi du 5 mars Assuranceet prévoyance; Gestion du patrimoine | TV. Le Revenu TV. Bourse : la hausse/baisse du jour; Chiffres Clés; La parole aux dirigeants de sociétés; Les entretiens d'experts de la finance; Web Conférence; L'Hebdo du Revenu; Point Marchés; Les Quiz du Revenu; Pédagogie. La Minute Retraite; La Minute de l'Assurance Vie; Questions d'argent; L'indicateur Peuton bénéficier d’un mandat de protection future en assurance-vie ? Les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens du mandant peuvent inclure sans problème un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ! Il faudra cependant que le mandat prenne impérativement la forme d’un « acte authentique », signé devant notaire. PDFE. Afin de faire face à la dépendance d'une personne, il existe le mandat de protection future, qu'il s'agisse d'une dépendance d'ordre mental ou physique. Vous avez également la possibilité de préserver vos enfants ou l'un de vos proches en lui faisant bénéficier de cette protection sans cependant risquer de lui faire renoncer à ses droits juridiques. On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ? Qui peut donner Mandat ?Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens de l'article 477 al1 CCiv. NB Le Mandat pour autrui existe aussi mais sous certaines conditions. Une personne sous curatelle peut aussi en rédiger avec l'assistance de sons curateur. Des parents ayant un enfant handicapé, peuvent aussi organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourraient plus s'occuper de lui. L'altération des facultés Elles doivent être médicalement constatées décrivant les conséquences de celles-ci sur la vie civile de la personne, et doivent mettre dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts art 425 CCiv.. Ce certificat ne peut être délivré que par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. L'altération porte le plus souvent sur les facultés mentales. Une altération de ses facultés physiques peuvent justifier une mesure de protection lorsque celles-ci empêches l'expression de ses volontés. Une mesure de protection doit être révisée peut être mandataire ?Le mandataire est librement choisi par la personne qui désire le mettre en place pour sa propre protection le Mandant. Il peut s'agir d'un proche, comme d'un professionnel Notaire, Avocat, Conseiller en Gestion de Patrimoine, .... Le problème étant que le Notaire qui a rédigé l'acte ne peut pas vraissemblablement être désigné comme Mandataire car il ne serait pas évident pour lui de contrôler l'éxécution du personne morale, comme un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, peut aussi être mandataire. Forme juridique du Mandat Le Mandat Notarié est totalement libre dans sa rédaction et peut être rédigé par un seul Notaire art 489 al1 CCiv., et l'acceptation du Mandataire est aussi donnée par acte authentique. Le temps que le Mandat n'a pas pris effet, celui-ci peut être modifié par acte authentique et révoqué notifée au Mandataire et au Notaire, sans requérir pour autant la forme authentique cette fois-ci. Le Mandataire peut aussi, de son côté, renoncer au Mandat en le notifiant au Notaire ayant rédigé l'acte. Le Mandat sous seing privé il doit soit être établi suivant un modèle défini par le Ministère de la Justice Cerfa 13592*02. Si ce document n'est pas utilisé, le Mandat doit alors être contresigné par un Avocat. Une Notice d'information rédigée par le Ministère de la Justice accompagne le modèle de Mandat. Le contenu du Mandat Le mandat peut porter sur la Protection Patrimoniale et la mission confiée au Mandataire est librement définie sur telle ou telle catégorie de biens, sur les pouvoirs octroyés plus importants lorsque l'Acte est Authentique devant Noataire, rémunération ou non du Mandataire, etc ...Le mandat peut porter sur la Protection Personnelle, et le contenu du Mandat est imposé par la d'effet du Mandat Le Mandatire doit produire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de Résidence du Mandant avec le certificat médical mentionné plus haut. Et contrairement à un régime de protection judiciaire, aucune publicité n'est faite, car le régime de protection future entraine un régime de représentation et non un régime d'incapacité. Idem pour le Mandat pour autrui qui peut aussi prendre effet au décès du dernier des deux parents. Les Pouvoirs du Mandataire Dès que le Mandat a pris effet, le Mandataire peut agir au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandataire peut donc en fonction de la volonté exprimée par le Mandant, effectuer des actes Conservatoires, des Actes d'Administration et surtout des Actes de Disposition si le Mandat a été établi par Acte Notarié. Tous les actes donnés au Mandataires doivent être précisés dans le Mandat surtout en ce qui concerne les actes de dispositions. On peut imaginer aussi qu'il y ait une analogie entre un Tuteur et les pouvoirs d'un Mandataire, par exemple, pour les actes de dispositions à titre gratuit, il peut être logique que l'autorisation du Juge des Tutelles soit requise. Un Mandat qui aurait été établi sous seing privé, semble en revanche être limité à des actes conservatoires. Pour les autres cas, le Juge des Tutelles devrait intervenir art 493 CCiv.Les Obligations du Mandataire Pour le Mandataire l'exécuteur du Mandat, ceci est une charge personnelle. Pour les actes de gestion de Patrimoine, il peut faire appel à un tiers, mais répondra personnellement selon les règles de droit commaun du mandat. Inventaire des Biens s'il a été chargé de l'administration des biens, le Mandataire a l'obligation de faire procèder à un inventaire lors de l'ouverture de la mesure de protection art 486 CCiv. et doit être établi sans délai et doit être actualisé s'agit d'un Mandat sous seing privé, la conservation de l'inventaire initial incombe au Mandataire et est tenu de le présenter au Juge des Tutelles ou au Procureur de la République qui en ferait la demande.​Si le Mandat a été conclu par Acte Authentique, c'est le Notaire qui a établi le Mandat qui assure la conservation de l'inventaire initial et de ses actualisations. Comptes de Gestion des comptes annuels selon les modalités prévues par le Mandat sont établis, et le Juge peut en demander la le cas d'un Acte Authentique, le Notaire qui a rédigé l'acte est chargé de contrôler les comptes et doit saisir le Juge des Tutelles en cas de mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme aux stipulations du Mandat. Le Notaire est rémunéré pour cette gestion selon un tarif contrôle des comptes est en revanche plus souple lorsque le Mandat a été conclu sous seing privé en fonction qu'il ait été ou non contresigné par un Avocat. Les cinq dernières années de comptes doivent toujours être conservées. Contrôle de l'éxécution du Mandat Les modalités sont librement fixées par le Mandat art 479 al3 CCiv.. Une ou plusieures personnes peuvent être désignées en plus du Notaire pour contrôler l'activité du Mandataire. Dans le cas d'un Mandat sous seing privé, le modèle Cerfa prévoit les modalités de contrôle. Le Juges des Tutelles ne peut pas modifier le contenu d'un Mandat ou restreindre les pouvoirs du Mandataire, mais exerce un contrôle sur l'éxécution du Mandat, et tout personne intéressée peut saisir le Juge pour contester la mise en oeuvre du Mandat ou le voir statuer sur les modalités de son exécution art 484 CCiv.. Le Juge peut même révoquer le Mandat si les agissements du Mandataire portent atteintes aux intérêts du Mandant. Inversement, si le Juge trouve le champ d'application du Mandat insuffisant pour assurer la protection des intérêts du Mandant, le Juge peut autoriser les Mandataire ou une autre personne à accomplir un acte déterminé et non couvert par le Mandat, ou encore ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire. Rémunération du Mandataire est par principe à titre gratuit sauf si stipulation contraire dans le Mandat. En revanche, tous les frais exposés par le Mandataire dans l'accomplissement de sa mission, doivent lui être du Mandataire Nous sommes toujours dans le Droit Commun art 424 CCiv.. Il doit répondre de ses fautes dee gestion, de son dol, et sa responsabilité peut être plus sévèrement appréciée s'il est rémunéré. Sort des Actes passés par le Mandant Le Mandat de protection future fonctionne comme une procuration et le Mandant conserve sa capacité juridique. Seulement dans des cas ou l'opération passée par le Mandataire serait de nature inutile, en fonction de la consistance du Patrimoine, et en fonction de bonne ou de mauvaise foi, les héritiers pourraient, par la saisine du Juge, demander une action en récision ou une réduction. Néanmoins, à part dans des cas très particuliers, les actes restent juridiquement valables. La Cessation du Mandat rétablissement des facultés personnelles du Mandant par la production d'un certificat médical adressé au Greffe du TIle décès du Mandantle placement sous Curatelle ou Tutelle, sauf décison contraire du Juge des Tutellesle décès du Mandataire, son placement sous une mseure de protection, la déconfiture de la personne moralela révocation du Mandataire par le Juge des TutellesL'ouverture d'une sauvegarde de Justice ne met pas fin au Mandat, mais le Juge peut en suspendre les effets. Obligation du Mandataire à la fin du Mandat il doit continuer à assurer la liquidation de la sucessiondoit tenir à disposition des héritiers les cinq dernières années de comptes de gestion ainsi que toutes les piècesdoit conserver tous documents durant les cinq années qui suiventLe Mandat de Protection Future est un outil juridique encore récent au niveau du Droit. C'est un outil, je trouve, fabuleux, mais pour une raison inconnue, et qui m'échappe encore, très peu, trop peu conseillée par la profession du Notariat ...Le Mandat de Protection Future ne s'adresse pas qu'aux personnes âgées. J'ai envie de dire qu'il s'adresse avant tout à toute personne qui s'est construit un Patrimoine Privé et Professionnel et qui n'a pas envie de voir celui-ci trouvé à l'abandon à la suite d'un accident de la circulation par exemple, une période de coma, une grave maladie qui peut être temporaire. Il faut comprendre que le Mandat de Protection Future est la protection de ses biens et de son Patrimoine financier de son vivant ! Ce n'est pas un Testament qui lui, ne produit ses effets qu'au ce n'était à préciser, nous trouvons le Mandat sous seing privé "dangereux" pour le Mandataire, et tant qu'à faire vouloir se protèger ainsi que ses biens, autant le faire le plus précisément possible dans un acte authentique où tout sera écrit limitativement ou le plus largement selon les souhaits de la personne à protèger. Skip to content L’étudeNotairesRecrutementService clientCompétencesImmobilierLe dossier de diagnostic technique ddt immobilierLa vie à deux – l’achat à deuxL’acquisition par des couples en union libreComment acquérir en France ?Les pièges à éviter lors de l’avant-contratLa scission de copropriétéCopropriété et absence de syndicCopropriété, nouvelles règles charges et travauxLe congé d’un bail d’habitationLe bail d’habitationLe patrimoine d’une associationLocation de locaux professionnels et options TVADestination et usage des locauxFamilleUnion libre et transmission de patrimoineLe PACS et votre notaireLe PACS, note de présentationL’union libre propositionListe des pièces nécessaires à l’ouverture d’une successionL’ouverture d’une successionLes principaux régimes matrimoniauxEntrepriseFonds de dotationsSynthèse SCISCI et ISLa société par actions simplifiées SASEURL PrésentationEntreprise et familleTransmission d’entreprise – la location-géranceFusions transfrontalières – le nouveau rôle du notaireLe mandat de protection futureLa déclaration d’insaisissabilitéLe droit de préemption du locatairePacte “Dutreil”Gestion de patrimoineAssurance-vie fiscalité successorale et optimisationAssurance-vie et régime de communautéDonations stocks-optionsDons manuels et dons notariésIntérêt de la donation entre épouxl’adoption pleiniereL’adoption simpleLa dépendanceLa maison de familleLe contrat rente survieLe dispositif “Duflot”Le quasi-usufruitLe saut de générationCollectivités & urbanismeRéduction des délais de traitement des contentieuxLa vente d’immeuble à renoverTarifsLettresDépliants d’informationImmobilierFamilleActualitésOutilsLiensDATA ROOMEspace clientEspace notarial Risque de dépendance tout savoir sur le mandat de protection future ! Partager cet article Articles Similaires Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles, d’organiser à l’avance sa protection juridique. Le point de vue de Damien Brac de la Perrière, directeur des affaires juridiques au conseil supérieur du notariat. Le mandat de protection future est avant tout un contrat, explique Damien Brac de la Perrière1. Il est rédigé par une personne saine de corps et d’esprit, qui désigne par anticipation un ou plusieurs mandataires de son choix pour s’occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Ce mode de protection présente un énorme avantage il n’est pas subi ! Ni par celui qui le rédige, ni par celui qui l’accepte. Psychologiquement, c’est très rassurant pour une personne de choisir qui s’occupera de ses affaires un parent, un enfant, un proche. Et pour la ou les personnes désignées, il n’y a pas l’appréhension de devoir faire appel à un juge, dans l’urgence, et passer par une procédure judiciaire. » Une ou plusieurs personnes peuvent être nommées et se partageront la gestion du patrimoine ainsi que les décisions liées à la fin de vie. Différentes sortes de mandats Établi par acte authentique, le mandat permet à la ou les personnes choisies d’exécuter, sans l’intervention du juge, tous les actes de disposition à titre onéreux comme la vente de biens immobiliers à l’exclusion de la résidence principale pour la personne protégée. Les actes à titre gratuit donation par exemple restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. À noter Dans le cas de la protection d’un enfant mineur ou majeur qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, la forme notariée est obligatoire. En revanche, le mandat sous seing privé ne permet que les décisions de gestion du patrimoine consentir un bail, gérer les revenus. Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour le reste, il doit obtenir l’autorisation du juge. Le mandat s’exerce à titre gratuit. Un contrat souple Pour devenir effectif, le mandat doit être présenté au greffe du tribunal d’instance, accompagné d’un certificat médical. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Une fois le mandat mis en œuvre, il est particulièrement souple, notamment si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes. Son mandataire doit l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il procède, par exemple, à l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la mesure et en assure une actualisation. Il établit, tous les ans, le compte de sa gestion utilisation des revenus, actes d’administration des biens qu’il remet au mandant, aux contrôleurs désignés et au notaire si le mandat est notarié. Une révocation possible En cas d’irrégularité grave, le notaire, ou toute autre personne, peut demander la révocation du mandataire. Ce contrat n’est pas réservé aux personnes âgées, insiste Damien Brac de la Perrière. Tout le monde peut, à tout âge, être victime d’un accident le privant subitement de ses capacités physiques et mentales. Il est donc fortement conseillé de prendre toute disposition, notamment si on est chef d’entreprise ou parent d’un enfant en situation de handicap ! » Caisse d'Epargne Changer de Caisse d’Epargne 1 Interview paru dans la revue Je Tutelle n° 46 – avril 2017

mandat de protection future et assurance vie